Conditions Générales De Vente : CGV

OdyDonc !
Propriétaire : Odile Malca
Siège Social : 162, rue Georges Tholin – 47000 AGEN
Téléphone : 06.32.27.96.82
Mail : contact@odydonc.fr
SIRET : 880 755 517 00013 – CMA : Agen

Article 1. Objet

Premièrement les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre OdyDonc et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet : https://www.odydonc.fr

En effet, l’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction : l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site OdyDonc est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. D’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

OdyDonc conserve donc la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site odydonc.fr de la société OdyDonc dans la limite des stocks disponibles. OdyDonc se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (couleurs, composition, utilité par exemple). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site odydonc.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet sont des prix en Euros (€). Ils sont indiqués sans TVA, OdyDonc n’étant pas soumise à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, vous êtes de ce fait l’importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de OdyDonc. Ils seront donc à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétant de votre pays.
En conclusion, il vous est vivement conseillé de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

OdyDonc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont donc facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Toute commande figurant sur le site OdyDonc suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de transaction. L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
Ensuite la confirmation de commande vaudra pour signature et acceptation des opérations effectuées.
Puis un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’acheteur via l’adresse mail de confirmation de commande.

La confirmation implique l’obligation de payer le prix indiqué en totalité. Le règlement des achats s’effectue soit par Carte Bancaire (via PayPal sans obligation de création de compte), soit avec un compte PayPal, soit par Chèque Bancaire.
Le paiement par chèque implique quant à lui d’imprimer le bon de commande et de l’envoyer avec le règlement. La dites commande sera alors expédiée dès réception de ce règlement.

Article 5. Réserve de propriété

OdyDonc conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages et accessoires). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. De même que tout dommage subit par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, OdyDonc procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande.

EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7. Disponibilité

Les produits OdyDonc sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité des matières des fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit ou d’impossibilité de fabrication après passation de commande, l’acheteur en sera informé par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, précisée par l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutefois, conformément aux dispositions légales, en cas de retard et si les délais dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé selon les conditions et modalités définies à l’articles L138-2 du Code de la consommation. Si entretemps, l’acheteur reçoit le produit, OdyDonc procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, OdyDonc ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

OdyDonc fournira par mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de OdyDonc. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 9. Garantie Légales de Conformité

Tous les produits fournis par OdyDonc bénéficient de la garantie légale, qui ne s’applique à la seule condition que le défaut existe le jour de l’acquisition. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné chez OdyDonc qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer sous 2 ans, par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’une copie de facture.
L’utilisation anormale et/ou l’usure sont exclues dans la garantie. Celle-ci couvre les défauts de conformité du produit et de l’emballage.

Les défauts de conformité sont :

– Produit ne correspondant pas à la description donnée : couleur, taille non conforme par exemple.
– Produit impropre à l’usage habituellement attendu.
– Produit ne possédant pas les qualités annoncées.

Pour bénéficier de cette garantie, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition et cela même si celui-ci apparaît dans les 6 mois de l’achat (il sera alors présumé que le défaut existe depuis le jour de l’acquisition).
Au-delà de ces 6 mois, c’est à l’acheteur de prouver que le défaut était existant au moment de l’achat.
Si le défaut est bien réel après étude, le produit sera retourné à la charge de OdyDonc. L’acheteur devra suivre la procédure de retour dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit et il sera entièrement remboursé.

Article 10. Responsabilité

Les produits OdyDonc sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de OdyDonc ne pourra donc être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales de son pays, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Ensuite, OdyDonc ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise manipulation ou utilisation du produit acheté.

Enfin OdyDonc, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site odydonc.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de OdyDonc. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Tout lien hypertexte est strictement interdit sans accord écrit de OdyDonc.

Article 12. Données à caractère personnel

OdyDonc s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail via contact@odydonc.fr ou les formulaires à disposition.

Article 13. Archivage

OdyDonc archivera bons de commandes et factures sont un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L348 du Code Civil.
Les registres informatisés de OdyDonc seront considérés, par toutes les parties concernées, comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14. Règlement des litiges

Pour conclure, les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Agen – Lot-et-Garonne – France.

Conditions générales de vente